Faux droits

Les « droits à » (ou droits-créances) sont de « faux droits » économiques et sociaux : le droit à la sécurité sociale, le droit aux congés payés, le droit à l'éducation, le droit au logement, droit à l'image, droit à la solidarité, aux loisirs etc. Expression d'une folie législative et d'un bataillon de revendications exigibles se portant garants d'un proclamé « devoir d'État », ces droits se sont développés sans référence à la propriété, à la responsabilité et à la liberté de contracter de l'individu ; ils ne proviennent que de décisions étatiques arbitraires destinées à satisfaire une clientèle électorale via des prestations publiques. Certains partisans de la dénaturation du droit tendent à les assimiler abusivement à des droits de l’Homme.

Définition

Les faux droits, phénomène de la démocratie sociale, sont un des principaux facteurs de surproduction de textes législatifs, où s'exprime une multitude de désirs, réclamations ou exigences. Cette situation se traduit souvent par un verbiage confus et source d'amalgames. Situation où les pouvoirs publics de l'État, défenseurs auto-proclamés de la doctrine de la justice sociale, s'empressent d’exécuter en distribuant des biens dits sociaux, envoûtant l'esprit créatif en matière fiscale. Sous plusieurs appellations : droits sociaux et économiques, droits-créances, droits culturels, droits où l'alourdissement de la facture est à la charge de l'État, en réalité des contribuables.

Une grande majorité des droits-créances se situent à l'extérieur du droit, d'où la définition de faux droits. C'est-à-dire que ces droits exprimant les désirs ou les besoins que les individus ressentent de façon plus ou moins légitime, ce qui ne peut être démenti, instaurent la confusion selon laquelle les vrais droits se réduiraient à ces mêmes aspirations et idéaux auxquels les hommes doivent tendre de façon individuelle ou collective, fixant de fait des objectifs à atteindre, au lieu de servir à évaluer les relations entre individus. Le droit découle donc de règles dans les relations entre les hommes, et non ce que tel ou tel autre individu estime être de son droit, en cas d'un manque physique ou moral dont il suffirait d'exprimer l’intention.

Les droits de liberté se distinguent nettement par le droit de faire tout ce qui ne porte pas atteinte au domaine propre de chacun, délimitant les champs d'action des individus. Par exemple, ne pas être forcé d'agir sous les menaces d'autrui, ce qui constitue une action dommageable. De la façon dont ils sont matérialisés et sous couvert de devoirs envers autrui, les faux droits ont comme conséquence la violation du domaine propre de chacun en forçant certains à fournir les moyens de production des avantages, des biens et services, qui sont destinés à d'autres, et nécessitent un corps intermédiaire qui est le concours de la coercition exercée par l'État. On appelle parfois les premiers « les droits de », et les seconds « les droits à ». Raymond Aron parlait de droits-libertés et de droits-créances. La déclaration des droits de l'Homme de 1789, où les notions de droits et libertés étaient au mieux respectées, contient surtout des droits du premier type, alors que la Déclaration de 1948, d'inspiration socialiste, ouvre grand les portes aux « droits à ».

Il ne s’agit pas de libertés de faire, mais le droit d'exiger certaines prestations, des droits à des biens qu'il faut produire et financer, ce qui implique des impôts, des percepteurs, des administrations, des lois, des règlements, et finalement que l’on s’en prenne aux propriétés et aux libertés qui font partie des droits légitimes de chacun. Par la légalisation du vol et de la prédation, avec ses victimes réelles, sous prétexte de rendre la justice sociale ou égalité, l'État planifie, organise et monopolise le moindre fait et geste. Comme l'explique Henri Lepage, cela relève d'« une philosophie subjectiviste du droit, où chacun a en quelque sorte droit à tout ce qu’il désire pour autant qu’il réussit à en convaincre ceux qui maîtrisent l’agenda politique. Apparemment, on a droit à ce qu’on veut, et ce qu’on veut a droit d’être reconnu comme un droit universel de l’Homme. »

À l'opposé des droits naturels, qui sont universels, les faux droits ne sont réalisables et opposables qu'en dégradant le droit, par l'interventionnisme étatique, en laissant libre cours à la violation de la propriété légitime. Pour cette raison, les faux droits n'ont d'universalité que l'ampleur de l'irresponsabilité politique. Lorsque les faux droits s'exercent, par la force de la loi, au détriment des vrais droits, le caractère volontaire ou involontaire des actions s'efface, la notion de consentement est remplacée par l'instrument d'obligation de la loi. Le droit délimite le domaine d’action des individus envers les autres, engageant de fait le consentement volontaire où nul ne peut s'immiscer.

On qualifie ces faux droits de deuxième ou troisième génération, succédant aux droits naturels qui, eux, n'imposent aucune diligence, aucune créance envers autrui, seulement un comportement d'abstention, par exemple, ne pas attenter à la vie d'autrui, ne pas entraver sa liberté, ne pas empiéter sur sa propriété. Alors que les hommes se sont réunis pour protéger leur liberté et assurer leur sécurité, ces faux droits se sont multipliés aujourd'hui et transforment l'État en une machine à arbitrer entre des droits contradictoires et qui, de fait, limitent la liberté de chacun.

Une preuve supplémentaire de l'arbitraire des faux droits est leur variabilité d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre. Contrairement à ce que pensent ses promoteurs, l'ingénierie sociale et ses préoccupations de redistribution politique n'ont pas grand-chose à voir avec le droit. La politisation des droits de l'Homme, moyen de rendre les sujets dépendants du souverain, à l'image des temps féodaux, n'est pas particulièrement nécessaire à notre temps.

Exemples

De nos jours il est devenu presque banal d'affirmer des droits à comme faisant partie de la vie sociale courante au point qu'ils soient devenus des acquis incontestables. Dès lors, les accuser d'une quelconque contradiction ou faiblesse peut paraître un signe de malhonnêteté, d'autant plus que ces mêmes faux droits pourraient être identifiés à des libertés individuelles, alors qu'en réalité ils reposent souvent sur une logique d'intervention étatique. De surcroît, il s'agit d'une forme d’ingérence étatique qui, tout en orientant l'exercice des libertés, sert comme appât le « nécessaire » à l'homme tout en habillant de vêtements neufs de nouvelles fonctions et avantages de l'État.

Ci-dessous une liste non exhaustive d'exemples avec une explication sur le contenu de ces droits et en quoi sa traduction en obligation juridique cause un affaiblissement ou nous fait perdre la valeur du Droit.

• Le droit au bonheur : en plus de la difficulté à définir ce que signifie le bien-être général par sa notion très étendue, de même que sa traduction abusive en droit, le bonheur est un idéal provenant de sentiments subjectifs, sa réalisation exige la satisfaction d'incalculables désirs.

• Le droit au logement, au même titre que le droit à un logement convenable : il va du bon sens que chaque individu ressent ce besoin d'être à l'abri de conditions extérieures ou de disposer d'un espace de vie, mais au-delà du besoin de protection, même si les individus n'ont pas tous les moyens de s'offrir un logement, même en considérant que vivre sous un pont est indécent, venir en aide aux personnes sans abri est un acte volontaire digne. Un autre aspect des choses est le caractère interventionniste sur le marché immobilier et l'incitation à violer la propriété d'autrui (occupation illégale de lieux privés). Ce droit tel qu'il est appliqué va bien au-delà d'un simple secours aux mal-logés, car il sert aussi de prétextes divers : intégrations territoriales, lutte contre les désertifications, lutte contre l'exclusion, lutte contre les locations de très courte durée etc. Voir aussi : Contrôle des loyers

• Le droit au travail ; le droit à un revenu décent ; le droit à la grève : ce sont à la base des libertés converties en droits à, car dans les situations où rien n'entrave la recherche d'un emploi, la candidature et la signature d'un contrat de travail, il est absurde de croire qu'un employeur aurait l'obligation de signer un contrat avec un individu réclamant uniquement son droit au travail. Avoir un revenu dépend de la condition d'avoir un travail, mais si nous citons l'exemple d'un individu surendetté qui exige de son employeur un salaire supérieur à celui proposé sous prétexte que son revenu n'est pas décent en rapport avec sa situation personnelle, nous ne pouvons concevoir que ce soit considéré comme un droit.

• Le droit à un meilleur état de santé possible : implique la réalisation d'autres droits, comme le droit à une alimentation saine, le droit à un logement sain, à des conditions de travail saines, droit d’accès à un système de protection sociale etc.

• Le droit à la protection sociale étatisée, reposant sur une solidarité contrainte et des prélèvements obligatoires liés à toute sorte de frais et dettes, plutôt que l'assurance volontaire et librement consentie ou le mutualisme ;
  Article détaillé : Sécurité Sociale.
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• Le droit à la culture ou droit à la vie culturelle : sous prétexte de contribuer à la créativité culturelle et artistique, ce droit laisse supposer qu'en dehors de l'intervention des cabinets étatiques l'expression et la créativité culturelles seraient entravées. Ceci dit, la production et l'accès culturel reposent sur une gratuité illusoire, les arts et industries culturelles étant hautement subventionnés.

• Le droit aux congés payés, ou le droit aux 35 heures de travail hebdomadaires, présentés comme des conquêtes sociales : c'est en réalité un élément du salaire (le salaire intègre la perte de productivité due aux congés ou à la réduction du temps de travail, le salaire serait plus élevé sans ces contraintes autoritaires d'origine politique, non contractuelles) ;

• Le droit animal (en-dehors de l'aspect éthique, dans la mesure où cela impose des devoirs aux personnes) ;

• Le droit à la vie privée : en France, l'atteinte à la vie privée est passible de sanctions pénales. Parfois associé au droit à l’image, à l'intimité, il concerne la vie personnelle, familiale, la vie conjugale, et même les convictions personnelles. Ce droit va bien au-delà du droit légitime de protéger sa propriété contre les intrusions. Toutefois, ce droit peut entrer en contradiction avec le « droit à l’information » ou la liberté d'expression de la presse. Dans le même ordre d'idées, d'un point de vue libertarien, l'offense ou la diffamation ne sont pas des délits, car même si nous pouvons les condamner d'un point de vue moral, en dehors de tout contrat qui engagerait la responsabilité, dénigrer quelqu'un ne constitue pas à lui seul une agression ; la calomnie également ne constitue pas un délit, la notoriété dont bénéficie une personne dépend des opinions favorables ou défavorables, et les représentations dans l'esprit d'autrui ne sont pas une propriété exclusive de celui qui bénéficie de réputation;

• Le droit à l'oubli (notamment sur Internet) est un faux droit qui impose des obligations injustifiées aux acteurs du Net au seul bénéfice de quelques-uns qui voudraient faire oublier leurs turpitudes ;

• Le droit à la sécurité: bien qu'il soit parfaitement légitime de se défendre contre l'agression, qu'un individu puisse s'associer à un autre en vue de se défendre, ceci n'implique pas qu'un individu soit dans l'obligation absolue d'en protéger un autre. L'approche libérale démontre qu'une gestion privée de la sécurité, telle que pratiquée dans certains condominiums, permet un allègement de la charge fiscale ainsi qu'une optimisation de la sécurité selon les besoins définis par les habitants ;

• Le droit à l'image : découlant des droits de la personnalité, visant à protéger toute atteinte à l’intimité, toute diffusion d'information visant à porter préjudice à la personne;

• Le droit à la protection de ses convictions religieuses est un faux droit pouvant entrer en collision avec la liberté d'expression. Il est pourtant reconnu par la CEDH ;

• Le droit d'ingérence est généralement considéré comme un faux droit par les libertariens.

Exemples inverses : le droit de résistance à l'oppression, la liberté d'expression, le droit au port d'armes, à la consommation de drogues, à se prostituer, condamnés par certains pour des raisons morales, sont de réels droits, qui n'empiètent pas sur les droits d'autrui. L'État trouve souvent intérêt à réprimer de tels droits pour des raisons de sécurité publique qui n'aboutissent qu'à la création d'un marché noir au bénéfice des trafiquants, et au gaspillage des deniers publics consacrés à la lutte contre cette pseudo-délinquance.

Le droit d'auteur, considéré comme faisant partie du droit de propriété (voir propriété intellectuelle), est le plus souvent considéré comme légitime (mais uniquement dans un cadre contractuel).

Plus surprenant pour les personnes non averties : le chantage, même s'il est éthiquement répréhensible, n'est pas à lui seul un délit, puisqu'il est une proposition d'échange (par exemple le silence contre de l'argent) qui peut aboutir à un contrat légitime. En revanche, les délits qui l'accompagnent dans certaines occasions (vol, rapt, séquestration...) sont évidemment illégitimes.

Effets pervers

• Démagogie des politiciens, toujours prêts à octroyer des "droits" aux uns aux dépens d'autres.
• Biais psychologiques conduisant à une forme basique de croyance selon laquelle le Droit ne serait-ce qu'un « permis » auquel on peut prétendre, voire, l'idée selon laquelle chaque Droit équivaut à une perception d'une « aide » redevable et obligatoire.
• Augmentation corrélative de la dette publique
• Imposture et illusion : on donne d'un côté ce que l'on prend de l'autre ; par exemple, ce que l'on gagne au travers de droits sociaux généreux est perdu en charges sociales très élevées, directement prises sur les salaires ; une diminution légale du temps de travail aboutit à une stagnation des salaires, etc.
• En économie, les faux droits se traduisent généralement par de faux prix ou par une gratuité illusoire.

Des faux droits aux faux devoirs

« Que l'autorité se borne à être juste, nous nous chargerons d'être heureux ». - Benjamin Constant

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Citations

• « Si certains ont le "droit" de vivre aux dépens du travail des autres, cela veut dire que ces autres sont privés de leurs droits et condamnés à travailler comme des esclaves. Tout prétendu "droit" d'un homme, qui nécessite de violer les droits d'un autre homme, n'est pas, et ne peut pas être un droit. Personne ne peut avoir le droit d'imposer une obligation que l'on n'a pas choisie, un devoir sans récompense ou une servitude involontaire. II ne peut pas y avoir de "droit de réduire des hommes à l'esclavage" ». (Ayn Rand)
• « Parler de droits là où ce dont il s'agit n'est fait que d'aspirations qui ne peuvent être satisfaites en dehors d'un système motivant les volontés, c'est non seulement détourner l'attention des seules sources effectives de la richesse souhaitée à tous, mais encore dévaloriser le mot de "droit", alors que maintenir le terme dans son sens strict est de la plus haute importance, si nous voulons sauvegarder l'avenir d'une société libre ». (Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté)
• « Se borner à dire que les civilisations à faux droits engendrent le désordre social, c'est risquer de dissimuler sous une abstraction les troubles et les souffrances qui ravagent les sociétés dont on a brisé le mécanisme régulateur, c'est omettre les aspects humains de ces troubles, le découragement des producteurs sans clients, l'attente désespérée des travailleurs sans emploi, l'universelle corruption qui est le fruit de toute rivalité entre offreurs et demandeurs ». (Jacques Rueff à propos de la fixation autoritaire des prix par l'État)
• « La spirale des faux droits est un des effets du socialisme. Repoussant la loi du marché et développant sans cesse l'action étatique, le système fabrique en permanence l'inondation des lois qui spolient les uns au détriment des autres ». (Michel de Poncins)
• « De même que dans le domaine matériel le pillage de la richesse d'un pays est accompli en ayant recours à l'inflation de la monnaie - de même aujourd'hui, on est témoin de l'application du processus inflationniste dans le domaine des droits. Le processus entraîne une telle augmentation de « droits » nouvellement promulgués, qu'on ne remarque pas que la signification du concept est en train d'être inversée. Tout comme la mauvaise monnaie chasse la bonne, ces « droits champignons » nient les droits authentiques ». (Ayn Rand, La Vertu d'égoïsme)
• « Avec l'Etat-providence, les faux droits sont financés par la fausse monnaie ». (Philippe Simonnot, 25 octobre 2012, ReichmanTV)
• « Il est fréquent de mêler les droits proclamés à la fin du XVIII^e siècle avec les droits économiques et sociaux déclarés essentiellement au XX^e siècle. En réalité, ceux-ci - les "droits à" - viennent phagocyter ceux-là - les "droits de". il ne s'agit plus de droits contre le pouvoir qui s'opposent à l'intervention de l’État, mais de droits qui supposent de recourir à l’État pour les mettre en œuvre, ce qui provoque une extension indéfinie de la sphère publique ». (Jean-Philippe Feldman, article "Droits de l'homme" du Dictionnaire du libéralisme)
• « Une des conséquences de la notion de « droits » est que des gens qui n'ont rien apporté à la société estiment que la société leur doit quelque chose, apparemment simplement en raison de leur gracieuse présence ». (Thomas Sowell)
• « Chaque homme a certainement son principe d'une répartition idéale pour lui : principe qui souvent n'est que l'expression de ses sentiments et de ses intérêts individuels ; et c'est ce principe qu'il s'imagine être le droit. Telle est la dérivation habituelle au moyen de laquelle on change le nom pour faire accepter la chose ». Vilfredo Pareto, Traité de sociologie générale

Liens externes

Discussions sur le forum
La Sûreté Est-elle Un "droit à" ? (for)

• (fr) [pdf]Henri Lepage Vrais et faux droits de l'homme
• (fr) [pdf]Frank van Dun Les Droits de l'homme et la crise du Droit

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