Défiscalisation

La défiscalisation désigne généralement un ensemble de mesures mises en place par l'État pour réduire certaines charges fiscales qu'il a pourtant mises en place (comme l'impôt sur le revenu, l'impôts sur les sociétés, ou d'autres taxes) en encourageant certaines activités économiques, investissements, ou comportements spécifiques, jugés comme bénéfiques. Véritable « passion française » à certains égards, la défiscalisation est pourtant largement inefficace pour l’État, peu rentable pour les contribuables qui y ont recours, et globalement très critiquable.

La défiscalisation en France

Au sens strict, les principaux domaines de de la défiscalisation sont :

• L'immobilier : dans de nombreuses juridictions dont la France, les dispositifs de défiscalisation immobilière permettent aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts en échange d'investissements dans des biens immobiliers, notamment la loi Pinel en France, qui a succédé au Censier Bouvard, au Scellier, au Robien, etc.
• L'investissement dans des secteurs spécifiques : les gouvernements peuvent offrir des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des secteurs tels que les PME, l'économie sociale et solidaire, les énergies renouvelables, la recherche et le développement, l'outre-mer (Girardin industriel ou agricole), etc.

Au sens large, la défiscalisation intègre aussi tout le système de niches fiscales et de fiscalité différentiée sur certains produits, comme par exemple l'assurance-vie (et ses avantages fiscaux successoraux ou sur la fiscalité de l'épargne), le PEA (et sa fiscalité réduite sur les revenus du capital), le PER ou Plan d'Epargne Retraite (qui permet de décaler dans le temps la fiscalité).

La défiscalisation, un levier coûteux et inefficace pour l’État

Malgré des objectifs assignés, au moins en théorie, aux différents mécanismes de défiscalisation, ceux-ci se révèlent très largement inefficaces, voire contreproductifs. C'est en particulier le cas des différents mécanismes d'incitation à l'investissement dans l'immobilier locatif, à en croire l’État lui-même : l'IGF (Inspection Générale des Finances) et le CGEDD ont ainsi établi un constat particulièrement critique mais lucide sur ces dispositifs en 2019 et en 2021. Dès 2019, ils pointent l'inefficacité du Pinel et son coût démesuré au vu de ses résultats, et ouvrent la porte à sa suppression ou sa très forte réduction. En 2021, l'IGF reconnait de même qu'il n'est pas besoin d'une « intervention massive » de l'État dans l'immobilier locatif, mais qu'il faut surtout permettre une plus grande fluidité du marché et encourager le retour des investisseurs institutionnels. Pourtant, c'est sous le coup de l'action de l’État (la protection toujours croissante des locataires par la loi) que ces derniers se sont détournés du marché de l'immobilier résidentiel et n'ont plus que 1 % de leurs actifs immobiliers dans ce marché résidentiel. L'État tente, mal, de corriger ses propres actions par de la défiscalisation.

De la même manière, ces produits généralement conçus avec des buts purement fiscaux ne prennent pas en compte les critères qui sembleraient évident à un investisseur sans la carotte de la défiscalisation. Celle-ci a ainsi largement encouragé la création de logements dans des villes qui n'en avaient pas besoin, ne permettant donc absolument pas de remplir l'objectif visé d'améliorer les conditions de logement de la population.

Surtout, par une multitude de niches fiscales, la défiscalisation ne fait que nourrir un système fiscal illisible et contreproductif. Personnes physiques comme personnes morales investissent des ressources colossales dans l'optimisation d'une fiscalité complexe, au lieu de les investir dans des activités productives. Au final, cette situation ne bénéficie qu'aux plus fortunés à même de s'y retrouver dans la jungle fiscale. Ainsi, en France, en 2008, 509 niches fiscales étaient recensées. Depuis, malgré une volonté affichée de les réduire, chaque gouvernement en crée de nouvelles selon ses objectifs électoraux du moment. En outre, cette complexité engendre des coûts élevés également pour l'administration fiscale. Pour ces raisons, les libéraux sont en faveur d'une fiscalité simple et claire, avec un taux d'imposition bas et le plus large possible, comme la flat tax.

La défiscalisation, des produits rarement intéressants pour le contribuable

Alors que la défiscalisation est souvent présentée par des intermédiaires intéressés comme une solution idéale, les contribuables y ayant recours devraient peser le pour et le contre avant de s'y lancer, payer ses impôts sans défiscalisation pouvant être souvent bien plus rentable que de se livrer à des opérations de défiscalisations : avant de signer quelque opération de défiscalisation que ce soit, il est donc essentiel pour le contribuable de calculer la rentabilité globale de son investissement (y compris mais pas que la défiscalisation), en la comparant avec des alternatives sans défiscalisation. La défiscalisation servant à encourager les contribuables à faire ce qu'ils n'auraient sinon pas fait, les produits sont généralement peu rentables.

L'immobilier locatif défiscalisant est ainsi fortement critiqué pour avoir appauvri des milliers d'épargnants, dans des affaires largement médiatisées. Mais même sans arnaque, la perte de valeur est surtout monnaie courante car les épargnants revendent, tous en même temps et au prix de l'ancien, des logements achetés au prix fort du neuf.

De la même manière, les SOFICA (investissement dans le cinéma) comme les FCPI sont connues pour avoir des rendements moyens négatifs.

Où finit l'argent de la défiscalisation ?

Le discours ambiant, alimenté en particulier par les banques, les promoteurs immobiliers ou autres intermédiaires financiers est généralement très positif envers la défiscalisation. Mais ce discours masque généralement un conflit d'intérêts financier extrêmement fort, puisqu'ils sont tous les bénéficiaires premiers de ces produits, générant des marges très élevées. On estime ainsi que la vente d'un produit Pinel rapporte entre 5 et 10 % de son prix au vendeur, soit jusqu'à 20 000 euros pour la vente d'un appartement à 200 000 euros.

Bibliographie

• 2013, Erwan Seznec, Robien... Scellier... Ruinés, Seuil, Acheter sur Amazon

Lien externe

• (fr)Défiscalisation, piège à cons !, Nicolas Decaudain

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