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Réglementation

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Réglementation
Définition de Réglementation : Ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles, règlements et autres textes juridiques régissant une activité sociale
Réglementation
Penseurs
Courants
Exemples Inflation législative
Étymologie De règlement, issu lui-même de règle, du latin regula (règle, loi)
Synonymes
Antonymes
Citation
Articles internes Autres articles sur Réglementation

La réglementation désigne un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles, règlements et autres textes juridiques régissant une activité sociale. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées. C'est le terme générique utilisé pour englober la totalité de la production de normes et règles officielles encadrant en particulier l'activité économique.

Les économistes libéraux et, parmi eux, les économistes de l'école autrichienne d'économie sont opposés à la règlementation, du moins excessive. Israel Kirzner en particulier a montré que la règlementation publique était un frein au processus du marché.

Elle est à ne pas confondre avec la régulation qui a pour objectif d'assurer la stabilité d'un système, même si leurs inconvénients et critiques sont largement identiques.

Analyse de la réglementation

L'homme politique pense contrôler les données du marché (prix, quantité). Or, son action a le même effet qu'une planification socialiste. La mise en place de la règlementation a un coût souvent caché (Robert Genetski, Thomas D. Hopkins, Ronald Utt, George F. Will, William G. Laffer III).

La règlementation conduit à des distorsions à cause de l'adaptation des acteurs sur le marché. Il en résulte un effet d'absurdité. Par exemple, il existe en France, une loi qui interdit aux quotidiens de paraître 7 jours sur 7. En effet, l'article 1 de l'arrêté du 29 septembre 1948 dispose que :

La parution, l'exposition et la mise en vente des journaux quotidiens sont interdites le dimanche dans le département de la Seine.

Dans les autres départements, le texte précise dans son article 2 que les articles doivent cesser de paraître un jour par semaine, soit le dimanche, soit le lundi. Ainsi, pour faire parade à cette règlementation, les éditeurs de quotidiens changèrent le titre ou la société éditrice pour ce fameux septième jour. À Paris, ex-département de la Seine, le France-Soir du dimanche avait pris le nom de Journal du Dimanche.

Loin de protéger les consommateurs ou les plus faibles, la réglementation est un des principaux instruments du capitalisme de connivence et du protectionnisme. Bien souvent, ce n'est pas le gouvernement qui sollicite la réglementation mais le citoyen lambda candide ou le chef d'entreprise qui souhaite protéger son marché. Les exemples ne manquent pas. Quand l'union européenne impose ainsi en juillet 2024 par sa directive 2019/904 que les bouchons des bouteilles soient fixés à la bouteille, ce n'est pas une réglementation innocente mais le fruit de longues années de travail des lobbys de l'industrie de l'emballage, pour imposer un système plus coûteux leur assurant de facto des profits plus élevés.

Par conséquent, la population a pris l'habitude depuis longtemps de raisonner par la formule : résolution du problème grâce à une nouvelle réglementation de l'État. Or, il est rare que les gens proposent une alternative à la réglementation comme solution au problème. Pourtant, les alternatives à la régulation étatique sont nombreuses et efficaces. Elles passent généralement par des entrepreneurs qui trouvent des opportunités de résolution des problèmes en s'appuyant sur la méthodologie de l'économie sociale et solidaire (par le statut des associations). Les opérateurs d'un secteur économique sont souvent des producteurs de police au fonctionnement interne des acteurs du marché sans l'intervention obligatoire de l'État. Il en va de leur propre intérêt[1] et de la protection des consommateurs[2].

Citations

  • « Les règlements ont été faits, dit-on, pour empêcher le public d’être trompé ; mais le public n’achète point en corps, et ne nous a point chargé de ses affaires. Le public n’est autre chose que chaque particulier qui achète ou pour sa propre consommation, ou pour faire commerce ; dans ces deux cas il doit savoir mieux que personne ce qui lui convient. Laissons le donc faire. » (Vincent de Gournay, mémoire de 1753)
  • « Réglementation des transports, réglementation de l'agriculture, de A comme agriculture à Z comme zonage, toutes sont mauvaises. Il y a eu tant d'études et les résultats sont quasiment unanimes : les conséquences ont été mauvaises. » (Ronald Coase, interview dans Reason Magazine[3])
  • « Les réglementations cherchant à garantir la concurrence ne font pas du tout partie des mesures garantissant la préservation de l'ordre basé sur la propriété privée. » (Ludwig von Mises à propos de la nature de l'interventionnisme[4])
  • « Si nous avions moins de réglementations, nous pourrions avoir des prix plus bas. » (Ronald Reagan[5])
  • « La corruption est fille de la réglementation. » (Pascal Salin[6])
  • « Les économistes ont commencé à comprendre que les déterminismes de la réglementation tendent à assurer que les interventions sur le marché auront bien plus de chances d'être entreprises pour promouvoir les intérêts de groupes particuliers (sans excepter les réglementateurs eux-mêmes) que ceux du public en général. » (Israel Kirzner)
  • « Beaucoup de gens oublient que la réglementation agit comme un impôt, et que celle-ci est pléthorique. Les gens croient que sans une règlementation étatique massive la société irait à vau-l'eau et tomberait dans la barbarie. Mais un système qui ne repose pas sur une énorme bureaucratie et sur une fiscalité élevée n'est pas anarchique pour autant : les règles contractuelles, les droits de propriété, l'argent honnêtement gagné, les échanges volontaires ainsi que d'indispensables lois sur la faillite fournissent ordre et efficacité. » (Ron Paul, Liberty Defined)
  • « Au nom de la souveraineté, de la santé ou de l’environnement, les gouvernements multiplient les réglementations. Le coût de cette approche paternaliste est rarement estimé. À long terme, c’est l’innovation qui en souffre. » (Emmanuel Garessus, 31 octobre 2016)
  • « La réglementation de l'économie par le gouvernement n'est pas une invention moderne. Elle a été pratiquée par les Pharaons pendant la phase éo-technique décrite par M. Mumford. Elle a été couramment appliquée sous Dioclétien, sous les empereurs de Byzance, sous Louis XIV, sous les Habsbourg et les Romanoff. Loin d'être une innovation résultant de ce que M. George Soule appelle « la croissance de la civilisation technique », elle a de toute antiquité été mise en pratique par les gouvernements d'une civilisation pré-technique. La politique de l'Ancien Régime n'était pas autre chose. » (Walter Lippmann, La Cité Libre)

Informations complémentaires

Notes et références

  1. ↑ J. Brian Phillips, 1988, "The Self-Interest of Self-Regulation. Honest businessmen want to protect both consumers and themselves", The Freeman, February, Vol 38, n°2, pp66-68
  2. ↑ La technologie blockchain est une alternative à la réglementation. En effet, les informations contenues dans la blockchain peuvent inclure des données de propriété, d'horodatage, de localisation et d'autres données spécifiques au produit. La technologie blockchain peut être associée à des technologies complémentaires telles que les objets connectés et les contrats intelligents. Des capteurs GPS et RFID connectés aux navires et aux conteneurs fournissent des informations telles que la pression, la température et l'emplacement vers des livres de comptes immuables. Ces informations peuvent être mises à la disposition des producteurs, des gouvernements et des consommateurs pour répondre à leurs besoins d'information et peuvent aider à identifier les produits contrefaits, frauduleux ou dangereux pour la santé. La blockchain peut inciter les parties d'une chaîne d'approvisionnement à fournir les informations afin que la provenance puisse être évaluée même lorsqu'aucune partie ne peut revendiquer la propriété de toutes les données de la chaîne d'approvisionnement. Les nombreux nœuds au sein du réseau de la blockchain maintiennent et renforcent l'état de confiance d'un registre d'enregistrement des informations grâce à des protocoles de consensus tels que la preuve de travail et la preuve de participation. La blockchain permet non seulement de créer des registres décentralisés, mais elle intègre aussi des mécanismes compatibles incitatifs pour maintenir ces registres grâce à la coopération des intervenants sans avoir besoin d'une architecture hiérarchique tierce. L'évolution des marchés modernes de biens s'accompagne en parallèle d'une création de marchés de biens et de services différenciés démarchandisés auprès des consommateurs et des gouvernements. Les consommateurs exigent des informations non seulement sur l'entité qui a produit les biens, mais aussi sur tous les intervenants sur la chaine de production. Ils ont besoin également d'autres informations telles que la manière dont ce bien a été transporté, son âge, sa périssabilité et sa qualité. Il y a de plus en plus une demande de légitimité des certifications des produits tels que le commerce équitable et biologique. Les gouvernements exigent également des informations pour satisfaire les réglementations nationales, telles que la biosécurité ou les normes éthiques. Ces défis liés au coût de l'information suggèrent la nécessité de nouvelles structures de gouvernance et de nouvelles méthodes de coordination de l'information pour les chaînes d'approvisionnement mondiales afin de réduire les coûts commerciaux.
  3. ↑ Thomas W. Hazlett, 1997, "Looking for Results: An Interview with Ronald Coase", Reason, January (en)
  4. ↑ Ludwig von Mises, Critique de l'interventionnisme, [lire en ligne]
  5. ↑ "If we had less regulation we could have lower prices.", discours radiodiffusé en janvier 1975
  6. ↑ Pascal Salin, Libéralisme, Odile Jacob, p.16

Bibliographie

  • 1970, J. W. McKie, "Regulation and the free market: The problem of boundaries", Bell Journal of Economics and Management Sciences, 1(Spring), pp6–26
  • 1991,
    • Thomas D. Hopkins, Cost of Regulation, A Rochester Institute of Technology Public Policy Working Paper, December
    • Ronald Utt, The Growing Regulatory Burden: At What Cost To America, The Institute for Policy Innovation, Policy Report n°114, November
  • 1992,
    • Robert Genetski, The True Cost of Government, Wall Street Journal, February 19, A14, col. 3
    • George F. Will, Purring Along the Potomac, Newsweek, November 30, at 96
    • William G. Laffer, III, George Bush's Hidden Tax: The Explosion in Regulation, Backgrounder No. 905, The Heritage Foundation, July 10
  • 2006, D. Helm, "Regulatory Reform, Capture, and the Regulatory Burden”, Oxford Review of Economic Policy, Vol 22, n°2, pp169-185
  • 2007, Joab N. Corey, Nicholas A. Curott, "Lower Business Regulation: Costs and Unintended Consequences", Russell S. Sobel, dir., "Unleashing Capitalism: Why Prosperity Stops at the West Virginia Border and How to Fix It", Morgantown, WV: Center for Economic Growth, The Public Policy Foundation of West Virginia, Ch 9, pp131-143
  • 2008,
    • C. Berg, "The growth of Australia's regulatory state: Ideology, accountability and the mega-regulators", Melbourne, Australia: Institute of Public Affairs
    • Karl Socher, "Ordnungspolitische Ansichten der 'Austrian Economics'" (Les vues sur la réglementation de l'école autrichienne d'économie"), In: Reinhard Neck, dir., "Die Österreichische Schule der Nationalökonomie" ("L'école autrichienne d'économie"), Vienne: Peter Lang, pp177-ss
  • 2011, Patrick A. McLaughlin, "The Consequences of Midnight Regulations and Other Surges in Regulatory Activity", Public Choice, Vol 147, n°3, pp395–412

Voir aussi


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