Responsabilité limitée

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La mise en cause de la responsabilité limitée non contractuelle
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Responsabilité de l'individu

Définition

Le risque limité (ou responsabilité limitée) est une propriété de certaines organisations ayant la personnalité morale (en France : SARL, SAS, SA, etc.) qui permet aux associés et dirigeants de ne pas répondre des dettes impayées de celle-ci.

Le risque limité permet en cas de liquidation d'une organisation, à la fois de mettre fin à toutes les obligations contractuelles (faillite d'une banque vis-à-vis de ses clients), ainsi qu'aux obligations extra-contractuelles résultant d'une décision de justice pour préjudice causé (explosion d'une centrale ou rupture d'un barrage vis-à-vis des populations avoisinantes) dès lors qu'il n'y a pas de la part des dirigeants une faute caractérisée dont la preuve est par là mise à la charge des victimes.

Par opposition, la responsabilité pleine (ou entière, illimitée, indéfinie) est une propriété des formes d'organisation ayant la personnalité morale (en France : société civile, SNC, SCS, SCA) qui rend les associés et dirigeants responsables des dettes impayées de celle-ci sans barrage juridique particulier.

Le risque limité n'est pas de nature contractuelle, c'est en droit un acte unilatéral. Il est donc à distinguer des clauses contractuelles permettant aux parties de se répartir a priori la charge liée à la survenue d'un événement particulier (contrat d'assurance, pénalité d'exécution, etc.).

Point de vue libéral

Avec la responsabilité limitée, l'entrepreneur n'est responsable que dans la limite de ses apports à l'entreprise, et non sur ses biens propres.

Murray Rothbard critique comme "utilitariste" la pratique de la responsabilité limitée :

L’économiste utilitariste défendra la législation sur les faillites en répliquant que, celle-ci ayant été adoptée, les créanciers savent à quoi s’en tenir et compensent leur risque accru en demandant un taux d’intérêt plus élevé ; par conséquent, concluent-ils, le recours à cette législation ne doit plus être considéré comme une expropriation des créanciers. Il est tout à fait juste de dire que les créanciers connaissent la loi et demandent un intérêt plus élevé pour compenser le risque qu’elle leur impose. Mais le “par conséquent” n’est pas justifié. Qu’ils en soient avertis et dûment informés ne change rien au fait que la législation sur la faillite demeure une violation des Droits de propriété, une expropriation des créanciers. On connaît un grand nombre de situations sur le marché où des victimes potentielles peuvent manœuvrer de manière à minimiser le tort qui leur sera causé par le vol institutionnalisé. Ces excellentes précautions ne rendent pas le vol plus moral ni plus légitime. (L'Éthique de la liberté)

L'économiste et industriel Henri Lambert fut le premier à dénoncer l’existence de ce qu'il considérait comme les privilèges exorbitants de la responsabilité limitée (qu'il n'utilisera pas pour son propre compte, son entreprise étant en commandite).

Pour Pascal Salin cette question relève de la compétence des juristes, non des économistes ; il ne condamne ni ne défend le risque limité.

Pour d'autres, comme François Guillaumat, ceux qui traitent avec une entreprise à responsabilité limitée le font en connaissance de cause et savent le risque qu'ils prennent. C'est le consentement qui fonde la validité du contrat. La responsabilité limitée est une innovation juridique qui s'est développée et a connu un grand succès parce qu'elle permet de résoudre des problèmes insolubles autrement, un peu comme les réserves fractionnaires.

Il n'est pas forcément nécessaire d'uniformiser la législation en ce domaine. Un libertarien utilitariste et anarcho-capitaliste tel que David Friedman ne prendra pas parti et pourra soutenir que deux législations différentes pourraient très bien coexister sur un même territoire, l'une favorable à la responsabilité limitée, l'autre opposée. Chaque entreprise pourrait choisir son statut (chacun des statuts possibles ayant ses avantages et ses inconvénients). On resterait ainsi proche de la situation actuelle où coexistent des entités économiques à responsabilité limitée et d'autres non.

Citations

• Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. (Victor Hugo, Paris et Rome)
• La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix ; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. (Friedrich von Hayek, La Constitution de la liberté)
• Etre responsable c’est subir soi-même les conséquences de ses actes. Pour savoir dans quelle mesure on crée des dommages à autrui, il faut préalablement que le droit des uns et des autres ait été défini. C’est pourquoi la responsabilité ne peut pas se définir indépendamment de la propriété. (Pascal Salin)
• Dire qu'une société est une société libre c'est dire que tout individu agit en tant qu'être libre et donc en fonction d'objectifs et d'informations qui lui sont propres. Et parce que sa volonté est autonome dans l'action, il est bien « responsable » des conséquences de son action : on peut et on doit légitimement lui imputer toutes les conséquences de son action ; sinon, précisément, il ne serait pas libre : on lui ferait supporter par des mesures coercitives les conséquences des actes d'autrui. Ainsi, à partir du moment où l'homme est libre, il peut être considéré comme responsable. (Pascal Salin)
• La vraie vertu morale c'est d'abord la responsabilité de soi. Qui ne voit à quel point la société marcherait mieux si les gens se sentaient responsables d'eux-mêmes ! La véritable morale consiste à supporter soi-même les conséquences de ses actes, et à ne pas imposer aux autres de porter le fardeau de ses inconséquences. Au fond, seul celui qui est responsable de soi est vraiment solidaire des autres. (Alain Laurent)
• L'effet principal de la responsabilité limitée est une incitation aux prises de risques irresponsables, aux conséquences potentiellement systémiques. Chaque risque pris implique normalement un gain ou une perte possible, mais dans ce cas, si les bénéfices sont pleinement reçus, seules les pertes à hauteur des apports sont subies par le responsable. En résulte une incitation combinée à sous-estimer ces risques, dans l'évaluation des titres par les marchés, dans le choix des dirigeants et statuts par les actionnaires, dans le choix des processus et contrats, dont ceux d'assurance, par les dirigeants. (Patrick Madrolle, La Responsabilité Illimitée,
• Le système juridique libertarien reconnaîtrait-il la législation sur les faillites ? Évidemment pas puisque ces lois libèrent d’autorité un débiteur des dettes qu’il a volontairement contractées et que ce faisant elles portent atteinte aux Droits de propriété de ses créanciers. Le débiteur qui refuse de payer ses dettes vole le bien du créancier. Quand le débiteur est solvable mais dissimule ses actifs, la fraude s’ajoute au vol flagrant. Mais même en cas d’insolvabilité du débiteur, le fait qu’il ne livre pas au créancier le bien qui lui appartient comme convenu le rend quand même coupable de vol. L’appareil judiciaire devrait avoir pour tâche de forcer le débiteur à rembourser sa dette, par exemple au moyen de saisies opérées sur ses revenus futurs et couvrant également les dommages ainsi que les intérêts sur le solde à payer. Les lois sur les faillites qui libèrent les débiteurs au mépris des Droits de propriété des créanciers accordent pratiquement à ceux-là un permis de voler. A l’époque pré-moderne, on traitait généralement comme un voleur le débiteur en cessation de paiements et on le forçait de rembourser au fur et à mesure qu’il touchait des revenus. Il ne fait pas de doute que l’emprisonnement des débiteurs était excessive et outrepassait la proportionnalité des peines ; mais ces vieilles méthodes avaient au moins l’avantage de faire assumer la responsabilité par la bonne personne, de la forcer à satisfaire à ses obligations contractuelles et à opérer le transfert du bien appartenant au créancier. (Murray_Rothbard, L'Éthique_de_la_liberté)
• Si la personnalité légale était conférée aux sociétés, il était naturel de leur conférer tous les pouvoirs que les personnes physiques possèdent. Ceci ne me semble pas être une conséquence naturelle et évidente. Au contraire, cela fait de l’institution de la propriété quelque chose de tout à fait différent de ce qu’elle est normalement censée d’être. […] La création d’une personnalité juridique capable de contracter, dont répondrait le patrimoine propre de la société, et non l’ensemble du patrimoine des propriétaires, requérait une action législative particulière. En ce sens, la responsabilité limitée est un privilège, et c’est un argument valable de dire que c’est à la loi de décider dans quelles conditions ce privilège doit être accordé. » (Friedrich Hayek, Essais de philosophie, de science politique et d’économie, 1967)
• Le capital de la compagnie de la mer du Sud se trouva monter une fois à plus de 33 800 000 liv. Le capital, portant dividende, de la Banque d'Angleterre monte actuellement à 10780000 liv. Néanmoins, les directeurs de ces sortes de compagnies étant les régisseurs de l'argent d'autrui plutôt que de leur propre argent, on ne peut guère s'attendre à ce qu'ils y apportent cette vigilance exacte et soucieuse que les associés d'une société apportent souvent dans le maniement de leurs fonds. Tels que les intendants d'un riche particulier, ils sont portés à croire que l'attention sur les petites choses ne conviendrait pas à l'honneur de leurs maîtres, et ils se dispensent très aisément de l'avoir. Ainsi, la négligence et la profusion doivent toujours dominer plus ou moins dans l'administration des affaires de la compagnie. C'est pour cette raison que les compagnies par actions pour le commerce étranger ont rarement été en état de soutenir la concurrence contre les particuliers qui se sont aventurés dans le même commerce. Aussi, ont-elles très rarement réussi sans l'aide d'un privilège exclusif, et souvent encore elles n'ont pas réussi même avec cette aide. Sans privilège exclusif, elles ont ordinairement mal dirigé le commerce dont elles se sont mêlées ; avec le privilège exclusif, elles l'ont mal dirigé et l'ont comprimé tout à la fois. (Adam Smith, La richesse des nations: livre 5, Chapitre 1, section 3)
• En effet, notre monde économique a évolué dans cette fausse direction non seulement parce que l'on a créé des formes et des constructions juridiques, comme la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la législation sur les brevets, la faillite, les cartels et bien d'autres choses encore; mais aussi parce que la législation, la jurisprudence et les usages ont fini par développer ces formes et ces créations d'une manière qui se révèle abusive aujourd'hui et met en danger l'organisation économique en violant l'intérêt général des communautés. Il suffirait de s'habituer à l'idée qu'une vie économique saine est fort bien concevable sans sociétés holding, sans monopoles protégés par les lois, sans brevets entravant la concurrence et même, au besoin, sans sociétés anonymes et sans sociétés à responsabilité limitée comme formes habituelles de l'entreprise industrielle. On ne devrait pas non plus s'exposer à être traité d'hérétique parce qu'on préconise un système économique dans lequel les attributions de l’État : l'autorité, la protection judiciaire, la jurisprudence seraient plus équitablement réparties, dans lequel on se déclarerait en faveur des petits contre les grands, pour la loyauté et la concurrence contre l'exploitation et les monopoles, pour l'équité contre les privilèges, pour la décentralisation contre la concentration qui fait gripper les rouages. (Wilhelm Röpke,  [pdf]La crise de notre temps, 1962, p.133-134)

Voir aussi

• Responsabilité
• Too big to fail

Liens externes

• (fr)Sociétés : pourquoi il faut revenir sur la forme "sociale" de la responsabilité limitée
• (fr)Irresponsabilité institutionnelle sur Liberpédia.
• (fr)Journal des économistes, article en défense de la responsabilité limitée
• (fr)[MP3]Jean-Philippe Robé : Une brève histoire de la responsabilité limitée
• (en) [pdf]Frank van Dun:A note on Austro-libertarianism and the limited-liability corporation
• (en) [pdf]Frank van Dun:The Modern Business Corporation versus the Free Market ?
• (en) [pdf]Frank van Dun:Personal Freedom versus Corporate Liberties

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