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Rétroactivité fiscale
| Rétroactivité | ||
| Définition de Rétroactivité fiscale : Application a posteriori de changement de règles fiscales, par exemple à travers la « petite rétroactivité » | ||
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| Étymologie | Du latin retroactus, participe passé de retroagere, « faire reculer » | |
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| Articles internes | Autres articles sur Rétroactivité fiscale | |
La rétroactivité fiscale est l'application a posteriori de changement de règles fiscales. Cette pratique, choquante, est en théorie interdite, mais dans les faits largement possible et pratiquée en France, sous le nom de « petite rétroactivité fiscale ». L'administration considère que le fait générateur de l'imposition est le fait d'avoir fini l'année concernée, et non, par exemple, la date de la vente d'une action ou de paiement d'un salaire. Il est donc admis que les règles d'imposition de l'année N peuvent varier jusqu'au 31 décembre de la même année N.
Rétroactivité fiscale et impôt sur le revenu
La rétroactivité fiscale est possible en France jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Ainsi, les règles de calcul de l'impôt sur le revenu pour l'année 2024 peuvent être modifiées jusqu'au 31 décembre 2024. Cette rétroactivité est largement utilisée, quasi systématiquement au détriment du contribuable. Ainsi, François Hollande modifia-t-il massivement la fiscalité française en 2012 avec une loi de finances rectificative, rétroactive, voté le 28 décembre. Le schéma fut à nouveau utilisé en 2013, en revenant même 15 ans en arrière en attaquant le principe selon lequel les taux de prélèvements sociaux était celui en vigueur l'année de la réalisation de la plus-value[1].
Le choix de la rétroactivité ou non est mis intégralement entre les mains du législateur : « En somme, sauf pour les impositions qualifiées de libératoires les impôts nouveaux ou les dispositions à caractère répressif, le législateur pourra, sous réserve de satisfaire aux conditions posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, modifier rétroactivement les règles fiscales et rehausser les taux d’imposition des revenus de l’année en cours, mais il pourra également choisir de mitiger le caractère rétroactif en différant l’entrée en vigueur, par exemple à la date de dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée »[2]
Rétroactivité fiscale et impôt sur les sociétés
Le principe est identique pour les entreprises.
On parle aussi de rétroactivité fiscale pour les entreprises dans le cas d'une TUP (transfert universel de patrimoine) ou fusion simplifiée. Cela consiste à appliquer au 1er janvier la fusion des sociétés concernées.
La rétroactivité fiscale, à la fois dangereuse et contre-productive
Ainsi, en France en 2024, l'incertitude maximale sur la situation fiscale et de possibles changements rétroactifs a freiné significativement les investissements en France, avec un Effet Laffer évident de baisse des recettes fiscales associées. Et ce, avant même tout changement, puisque ceux-ci peuvent être rétroactifs. Ainsi du journal spécialisé Option Finance qui soulignait en juin 2024, avant tout changement de loi ou même toute élection, que les investissements en France étaient déjà au point mort : « Dans les sociétés de capital-investissement, la question se pose de structurer encore des véhicules français. »[3]
Et d'autres de souligner : « Tout est stoppé net jusqu’au 7 juillet au moins relate Pierre-Marie de Forville, co-fondateur d’i-Vesta, un family office dédié aux entrepreneurs. Si la volatilité des placements boursiers est moins un sujet, les interrogations portent sur la fiscalité du capital face à son potentiel doublement, voire davantage. Le point le plus brûlant sur lequel il serait possible d’agir aujourd’hui est le versement de dividendes, si tant est qu’il n’y ait pas de rétroactivité. Les réflexions sur un départ de France font leur retour, car les perspectives d’instabilité politique, économique et fiscale ne permettent pas aux entrepreneurs de se projeter »[3].
La rétroactivité fiscale, par l'instabilité maximale qu'elle crée pour les particuliers comme pour les sociétés, décourage fortement l'investissement en France et encourage l'exil fiscal, sans gain établi.
Perspective libérale
Les libéraux sont hautement opposés à toute forme de rétroactivité fiscale, qui ne respecte pas même la loi française dans son esprit. L'article 2 du Code Civil dispose ainsi que « la loi ne dispose que pour l'avenir [et] n'a point d'effet rétroactif »[4]
Informations complémentaires
Notes et références
- ↑ Changement rétroactif de la fiscalité de l’épargne : pure spoliation, Contrepoints
- ↑ Actualité Juridique & Fiscale, Juillet 2024, Lazard Frères Gestions, p.7
- ↑ 3,0 et 3,1 Elections législatives anticipées : les family offices s’inquiètent, [lire en ligne]
- ↑ Dalloz
Voir aussi
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