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Économie constitutionnelle

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L'économie constitutionnelle est une branche de l'économie axée sur l'analyse économique du droit constitutionnel d'un État. Elle est caractérisée par une approche pratique pour appliquer les outils de l'économie aux questions constitutionnelles. Il s'agit d'un programme de recherche qui enquête comment des règles juridico-institutionnelles et constitutionnelles contraignent les choix et les activités des agents économiques et politiques. Plus simplement exprimé, l'économie constitutionnelle explique comment empêcher le pouvoir du gouvernement de croître au-delà de ses propres limites. Elle fournit une description et une évaluation sur les activités économique du gouvernement que ce soit dans les domaines fiscaux, monétaires, redistributifs et les conséquences sur le développement.

L'étude de la compatibilité des décisions de l'Etat avec le cadre constitutionnel dans lequel il agit et interagit

Les économistes constitutionnels étudient donc la compatibilité des décisions économiques efficaces avec le cadre constitutionnel existant et les limites ou les conditions favorables créées par ce cadre. Car les règles constitutionnelles d'une nation définissent le cadre dans lequel les questions non marchandes sont décidées. Or, celles-ci limitent la portée de la prise de décision collective. L'économie constitutionnelle implique donc une interrelation entre économistes et constitutionnalistes. Par exemple, est-ce que l'autonomie de la Banque centrale doit être inscrite dans la constitution ou doit-elle passer directement sous le contrôle de la politique monétaire de l'État ? Est-ce que les deux alternatives sont réellement significatives pour assurer que la banque centrale reste un organe indépendant ? En économie du développement[1], l'ordre constitutionnel d'un pays est-il propice à la libre entreprise et à l'expérimentation sociale ou est-il fondamentalement répressif ? Ou alors, est-ce que la limitation des dépenses publiques inscrites dans la constitution est effectivement respectée[2] ? Voilà des questions que se posent les économistes constitutionnels.

Cette discipline spécialisée fut lancée par les travaux pionniers de James M. Buchanan[3] en observant les structures ou les règles existantes au sein des constitutions. Cette idée était déjà dans la tête du père des sciences économiques, Adam Smith qui faisait référence au concept de « la science de la législation »[4]. Mais, il semblerait que la paternité du terme en revienne à Jack Hirshleifer en 1976[5] lorsqu'il exprime l'idée que différentes règles du jeu , c'est-à-dire des règles constitutionnelles différentes, mènent à des résultats différents. Mais, surtout, toutes ces règles juridiques ne se situent pas au même niveau. Les règles constitutionnelles de plus haut niveau priment sur les autres.

« On peut penser à une hiérarchie de jeux. Au niveau le plus strict, le plus contraint des interactions de marché, il y a « l'économie constitutionnelle ». Le jeu de la « politique constitutionnelle » se situe à un niveau supérieur, car il peut être actionné pour changer les règles ou les conditions de la rivalité marchande, par exemple en redistribuant la richesse. »

En effet, les économistes constitutionnels, par exemple Geoffrey Brennan, James M. Buchanan, Stefan Voigt utilisent la théorie du choix public pour argumenter sur des bases méthodologiques utilitaristes en faveur des constitutions qui limitent l'innovation politique et régulent l'accroissement de la richesse. Ils prennent en compte les impacts des décisions économiques et politiques en ce qui concerne la solution juridique pour l'allocation des ressources économiques et financières disponibles.

Le choix de la méthode : positive ou normative

L'économie constitutionnelle se divise en deux méthodes : l'économie constitutionnelle positive et l'économie constitutionnelle normative. L'analyse institutionnelle comparative est le principal outil de l'économie constitutionnelle positive. En méthodologie économique, l'approche positive consiste à analyser l'existant, ce qui est observable. Le premier examen de l'économie constitutionnelle positive porte sur les règles constitutionnelles. Il s'agit de comprendre comment elles sont apparues et quels sont les actions humaines qui ont entraîné leur élaboration et leur agrégation. Le deuxième vise à distinguer les facteurs individuels par rapport aux facteurs collectifs. Le troisième élément est d'imaginer la possibilité de règles constitutionnelles alternatives. En effet tout changement envisageable doit au préalable être soumis à un examen économique pour ses effets sur l'efficacité et l'équité. Enfin, le quatrième élément de l'économie constitutionnelle positive examine les effets économiques lors d'un changement des règles constitutionnelles.

Dans sa méthodologie normative, l'économie constitutionnelle explore les solutions pour que les règles constitutionnelles permettent d'atteindre un niveau supérieurement efficace tout en restant juste et équitable. Il ne s'agit pas d'observer comme le fait la méthodologie positive mais de conseiller les gouvernants pour modifier la constitution et faire en sorte que l'activité de l'État dispose de meilleurs moyens constitutionnels pour agir et ainsi rendre des résultats plus efficaces (maximisation de l'utilité sociale). Cependant, les valeurs d'un individu pris au hasard dans la société ne peuvent remplacer les valeurs d'un autre. Par conséquent, une norme ou un objectif social universel et absolu est impossible à réaliser. Si l'État cherche à maximiser l'utilité individuelle, la propension n'est-elle pas inévitable d'aboutir au totalitarisme craignait Friedrich Hayek ?

James Buchanan précise que l'économie constitutionnelle ne doit pas créer une idéologie d'ingénierie sociale mais d'aider uniquement les individus dans leur recherche de règles qui servent au mieux leurs objectifs individuels. Par conséquent, l'économie constitutionnelle ne peut pas proposer une fin morale indépendante de la société et contraire aux intérêts des individus qui la composent. La solution à cette contrainte normative implique que les individus acceptent le contrat informellement signé avec les gouvernants ce qui démontre une efficacité politique similaire à celle du marché. Les citoyens acceptent par un échange volontaire de s'imposer des contraintes en échange d'avantages anticipés. Dans la même pensée, Peter Ordeshook[6] prescrit l'idée que les constitutions doivent être mieux considérées comme des dispositifs de coordination que comme des contrats sociaux.

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire empêche l'hégémonie de l'État nous dit Jonathan Macey[7]. Mais, la consolidation de la structure constitutionnelle qui assure la stabilité de la liberté des individus ne repose pas seulement sur des soubassements constitutionnels mais également selon une logique économique. En effet, une stratégie de recherche de rente peut menacer l'efficacité du gouvernement en raison de groupes ou d'individus qui feraient pression sur les pouvoirs politiques pour atteindre leurs objectifs de profit. Donc, la séparation des pouvoirs canalise les lobbyistes vers le marché concurrentiel en augmentant les coûts de transaction de l'activité de lobbying par rapport aux coûts moyens du marché. Il est donc moins coûteux pour les intérêts privés de faire appel au marché qu'aux divers pouvoirs distincts et séparés de l'État. Selon une analogie avec la courbe de l'offre et de la demande standard, où la demande représente le désir de lois des groupes d'intérêt et l'offre, la mise à disposition d'une législation servant des intérêts, la séparation des pouvoirs déplace donc la courbe d'offre vers la gauche, augmentant le prix et diminuant la quantité de législation.

Informations complémentaires

Notes et références

  1. Gordon C. Rausser, 1990, "A New Paradigm for Policy Reform and Economic Development", American Journal of Agricultural Economics, Vol 72, n°3, Aug., pp821-826
  2. Bibliographie sur le contrôle de la constitution sur les dépenses publiques
    • Alvin Rabushka, 1984, "A Compelling Case for a Constitutional Amendment to Balance the Budget and Limit Taxes", 2nde édition, Washington, DC: Taxpayers’ Foundation
    • Lewis K. Uhler, 1989, "Constitutional Control of Government: Setting Limits", Washington, DC: Regnery Gateway
    • W. S. Moore, Rudolph G. Penner, dir., 1980, "The Constitution and the Budget: Are Constitutional Limits on Tax, Spending, and Budget Powers Desirable at the Federal Level", Washington, DC and London: American Enterprise Institute
  3. James M. Buchanan, 1987, "The Constitution of Economic Policy", The American Economic Review, Vol 77, n°3, Jun., pp243-250
  4. John Christian Laursen, 1991, "Adam Smith as Legal and Constitutional Theorist", commentaire du livre de Daniel Brühlmeier, "Die Rechts- und Staatslehre von Adam Smith und die Interessentheorie der Verfassung" [The Legal and Political Philosophy of Adam Smith and the Interests Theory of Constitutions], Law & Social Inquiry, Vol 16, n°3, Summer, pp615-634 Dans la ligne d'Adam Smith, Charles Austin Beard est le premier à concevoir la constitution américaine comme d'un document économique dont les valeurs fondatrices insistent sur la défense des droits de propriété des individus qui sont antérieurs à l'établissement de l'État américain et qui sont donc moralement hors de portée des majorités populaires. Charles Beard, 1913, "An Economic Interpretation of the Constitution of the United States", MacMillan
  5. Jack Hirshleifer, 1976, "Toward a More General Theory of Regulation: Comment", The Journal of Law & Economics, Vol 19, n°2, Conference on the Economics of Politics and Regulation (Aug., 1976), pp241-244
  6. Peter Ordeshook, 1993, "Some Rules of Constitutional Design", In: Ellen Frankel Paul, Fred D. Miller, Jeffrey Paul, dir., "Liberalism and the Economic Order" (Social Philosophy and Policy), Cambridge: Cambridge University Press, pp198-232
  7. Jonathan R. Macey, 1987, "Competing Economic Views of the Constitution", Faculty Scholarship Series, Vol 56, n°50, pp50–80

Bibliographie

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    • Heinz Hauser, Peter Moser, Renaud Planta, Ruedi Schmid, "Der Beitrag von Jan Tumlir zur Entwicklung einer oekonomischen Verfas’ sungstheorie internationaler Handelsregeln" (La contribution de Jan Tumlir au développement d'une théorie économique constitutionnelle des règles du commerce international), ORDO, Vol 39, pp 219-237
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