Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale constituée d'un seul associé.

Elle est créée par la loi du 11 juillet 1985.

Elle permet à une personne physique d'instituer seule une personne morale c'est-à-dire de se constituer un deuxième patrimoine. L'"associé" se soustrait ainsi au principe d'unicité du patrimoine. Ce deuxième patrimoine est indépendant, il est aussi cessible et transmissible. L'EURL apporte donc une grande sécurité financière à l'employeur et facilite les échanges.

À noter que l'EURL est une entreprise qui déroge à la définition légale de la société : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter." (art. 1832 du code civil).

Accédez d'un seul coup d’œil au portail concernant le droit et la justice.

Accédez d'un seul coup d’œil au portail économie.