Vente à perte

La vente à perte étant interdite en France, les commerçants voulant faire des promotions vendent parfois à prix coûtant

Dans sa définition classique, la vente à perte désigne le fait de vendre des produits ou service à un prix moindre que leur coût de revient. Si la vente à perte est souvent interdite sous certaines formes, cette interdiction est sujet à controverse.

Vente à perte en France

Le calcul exact varie énormément par pays. En France, depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, une notion administrative qui détermine le seuil de revente à perte. Ce prix d'achat effectif est le prix d'achat de la marchandise, moins les éventuelles réductions, et majoré des taxes directes sur le chiffre d'affaires ainsi que des prix de transport de la marchandise, + 10% pour les produits alimentaires essentiellement.

C'est donc une notion essentiellement applicable aux marchandises, mais aussi ancrée dans une autre époque, qui méconnait par exemple les produits immatériels comme des logiciels.

Faut-il interdire la vente à perte ?

Les tenants de l'interdiction de la vente à perte considèrent généralement que cette interdiction est nécessaire pour éviter que de gros acteurs ne tuent toute la concurrence avec des prix bas, pour ensuite constituer un monopole aux prix élevés, au détriment final du consommateur.

Cet argument est largement battu en brèche par la réalité. D'une part, le souhait d'avoir recours à la vente à perte est très limité. Quand, en 2023, une loi a été envisagée pour donner le « droit » aux distributeurs d'essence de vendre à perte leur carburant, l'écrasante majorité des distributeurs (Total Énergies, Carrefour, etc.) ont indiqué ne pas être intéressés car ne souhaitant pas faire de la vente à perte.

En effet, la vente à perte pour développer un monopole est une stratégie qui échoue généralement. Le quasi monopole de Windows sur les systèmes d'exploitation dans les années 1990 - 2000 a volé en éclats non par la réglementation mais grâce aux innovations apportées par Apple. Les fabricants de téléphonie mobile leaders sur le marché ont massivement évolué, d'un Nokia au début des années 2000, à un Blackberry dans les années 2000 - 2010, à une domination d'Apple et de Samsung dans les années 2020, avant possiblement autre chose peu après. Malgré des produits hautement technologiques, avec de fortes barrières à l'entrée, le quasi-monopole n'a jamais été suffisamment solide, jetant un doute énorme sur la viabilité même de cette stratégie que le régulateur entend tuer.

A l'inverse, en interdisant la vente à perte, le régulateur empêche le consommateur de bénéficier de la seule chose certaine : un gain de pouvoir d'achat immédiat permis par les prix bas. La seule victime est le consommateur.

L’État fait-il de la vente à perte ?

Les États développés, à de rares exceptions près, sont en déficit structurel. Le dernier budget voté à l'équilibre en France remonte à l'année 1974. En offrant ses services sans en faire payer le vrai prix, l’État est de facto l'acteur économique ayant le plus recours à la vente à perte, trompant le contribuable en renvoyant l'addition à demain, via la dette. On est en droit de se demander pourquoi ce qui est interdit aux acteurs du privé devrait être autorisé aux pouvoirs publics, et ceux-ci auraient le droit de faire de la vente à perte, via un déficit structurel et massif.

Au delà de l’État central, la question mérite d'être posée spécifiquement sur toutes les fonctions assurées par l’État et qui sont en concurrence avec le secteur privé :

• pourquoi des acteurs publics comme la SNCF peuvent-ils bénéficier de la prise en charge par l’État d'une part massive de leurs coûts (retraites par exemple), donnant un avantage indu à la SNCF face à ses concurrents privés ?
• pourquoi autorise-t-on de la même manière les systèmes de transports comme la RATP à ne pas refléter dans le prix de leurs billets le vrai prix des billets, i.e. sans les subventions massives accordées ? Ou un système « Velib », au déficit structurel épongé par la mairie de Paris, à faire une concurrence déloyale aux acteurs privés ne bénéficiant pas de subventions ?

Notes et références

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