Vous pouvez contribuer simplement à Wikibéral. Pour cela, demandez un compte à adminwiki@liberaux.org. N'hésitez pas !
Mutuelle d'entreprise
Aussi paradoxal que cela puisse paraître dans une économie libérale, un employeur peut bafouer les droit éléments de la liberté de choix. il peut obliger un salarié de prendre la mutuelle qu'il a choisie et de prélever directement les cotisations sur son salaire.
La loi Evin (loi n°89-1009 du 31 décembre du 1989) du nom de l'ancien ministre socialiste est à l'origine de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale. Un employeur peut décider unilatéralement d'imposer un régime de protection sociale (frais de santé, prévoyance..) de son choix au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
La privation des Droits de liberté des salariés
Si la convention collective le prévoit, il n'existe aucun moyen d'échapper à l'adhésion. Les garanties et les cotisations sont définies par la convention.
Si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord référendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres)
Troisième cas, la décision unilatérale de l'employeur.
Dans tous les cas, cela entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise :
- Participation à son financement, entrainant donc une diminution du salaire net si l'entreprise ne participe pas à 100% à son financement.
- Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat n'ont aucune voix à réprobation ou à modification. Ils se soumettent, ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant ou ils s'en vont (vote par les pieds)
Les conditions de dérogations et de défense des libertés
L'article 11 de la loi Evin stipule qu'un salarié ne peut pas être contraint, par décision unilatérale de l'employeur, à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire si son contrat de travail est antérieur à l'établissement de la mutuelle. Le salarié présent dans l'entreprise, lors de la mise en place, du contrat par décision unilatérale a la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci[1].
Les contrats souscrits doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimer, par écrit, son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment. Par contre, celui qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Hors, quelle la liberté de contrat si on ne peut pas en sortir ?
La décision unilatérale de l'employeur peut décider de fixer des dérogations : CDD, saisonniers, multi-employeurs...
Un flou d'application et une décision discrétionnaire
- Que se passe-t-il lorsqu'un salarié est embauché entre la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur et la prise d'effet du contrat de mutuelle ?
- Que se passe-t-il si le conjoint dispose déjà d'une mutuelle obligatoire ?
- Que se passe-t-il si un salarié dispose déjà d'une mutuelle avec des garanties et des tarifs beaucoup plus avantageux ?
Une absurdité économique
A l'intérieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes. Il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié).