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Mutuelle d'entreprise
Aussi paradoxal que cela puisse paraître dans une économie libérale, un employeur peut obliger un salarié de prendre la mutuelle qu'il a choisi et de prélever directement les cotisations sur son salaire.
La loi Evin (loi n°89-1009 du 31/12/1989) du nom de l'ancien ministre socialiste est à l'origine de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale. Un employeur peut décider unilatéralement d'imposer un régime de protection sociale (frais de santé, prévoyance..) de son choix au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
La privation des Droits de liberté des salariés
La décision de l'employeur entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise :
- Participation à son financement, entrainant donc une diminution du salaire net
- Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat n'ont aucune voix à réprobation ou à modification. Ils se soumettent, ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant ou ils s'en vont (vote par les pieds)
Les conditions de dérogations et de défense des libertés
L'article 11 de la loi Evin stipule qu'un salarié ne peut pas être contraint, par décision unilatérale de l'employeur, à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire si son contrat de travail est antérieur à l'établissement de la mutuelle. Le salarié présent dans l'entreprise, lors de la mise en place, du contrat par décision unilatérale a la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci[1].
Une absurdité économique
Notes et références
- ↑ (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.