État de droit

Définition

Théorie d'origine allemande (Rechtsstaat), redéfinie par le juriste autrichien Hans Kelsen. D'après lui, un Etat de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée.

Ne pas confondre avec la Rule of Law, que l'on traduit parfois par "état de droit".

Principes

• Le respect de la hiérarchie des normes : les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. A savoir par ordre d'importance : la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, des règlements, puis des décisions administratives ou des conventions entre personnes de droit privé.

• L'égalité des sujets de droit : tout individu, toute organisation, doivent pouvoir contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure. L'État est lui-même considéré comme une personne juridique : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef, le respect des principes constitutionnels.

• L'indépendance de la Justice : la doctrine de l'Etat de droit nécessite l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant les principe de légalité et d'égalité. Cela implique un strict respect de la séparation des pouvoirs : seule l'indépendance de la Jusitce à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

• Le contrôle de constitutionnalité : Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. Compte tenu du caractère complexe d'un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.

Critiques

Le modèle de l'Etat de droit ne reste qu'un modèle théorique qui n'est jamais totalement efficient ou mis en oeuvre dans la pratique. D'après certains théoriciens comme Holcombe, tout Etat, même dictatorial, est un Etat de droit. Même la pire des dictatures est liée par certains procédures quand elle a affaire à ce qu'elle appelle des "cas sociaux", assassins, fraudeurs du fisc, esprits contestataires et autres catégories ou classes de citoyens considérées comme dangereuses. En Union soviétique, par exemple, le traitement des dissidents en asile psychiatrique était connu de tout le monde. Il faisait partie du "contrat social". S'ils respectaient les règles du jeu, les individus ordinaires n'avaient pas à craindre d'être envoyés en asile. S'ils se lançaient dans une protestation ouverte contre les autorités, ils savaient ce qui les attendait. Même dans les régimes les plus répressifs, les gouvernants suivent des règles de nature constitutionnelle qui garantissent aux citoyens que, s'ils obéissent à ces règles, ils ne seront pas poursuivis par l'Etat. Bref, même l'Etat le plus dictatorial n'échappe pas à la logique de l'échange protection contre tribut.

On peut noter que la conception de l'Etat de droit - orthographié avec E majuscule - n'a pas de sens pour les libéraux car, même si elle offre un certain nombre de garanties, le Droit élaboré par l'Etat relève fondamentalement du domaine du droit positif, et non du domaine du Droit naturel. Ainsi, pour un libertarien, l'Etat violera dans tous les cas de figure le Droit naturel, et le droit positif qu'il élabore ne se cantonne, à ses yeux, qu'à la légalité et non à la légitimité. Si l'Etat est soumis, dans la théorie de l'Etat de droit, au respect du principe de légalité, cela ne l'empêche pas de punir les vols et les violations de propriété des individus et en même temps de s'exempter de se condamner lui-même, en instituant le vol organisé, c'est à dire l'impôt.

En réalité, les libéraux défendent la Rule of Law, qui équivaut à l' isonomia des Grecs, laquelle n'est rien d'autre que l'égalité devant la loi. Pour exister et être respectée, celle-ci n'exige pas l'existence d'un appareil étatique, bien au contraire comme nous l'avons vu plus haut. Aussi, afin d'éviter toute confusion, la seule conception libéralement valable doit s'écrire état de Droit.

On peut donc conclure que le droit positif créé et institué par l'Etat n'est pas légitime : miroir des intérêts du moment, il ne sert que l'Etat.

Expressions rattachées

L'Etat peut invoquer la raison d'état pour violer le Droit, et même le droit positif qu'il a défini. Ce type de comportement qui apparaît antithétique avec la notion d'Etat de droit et du principe de légalité associé est pourtant souvent utilisé, même dans les Etats démocratiques (écoutes de particuliers, destruction de propriété : affaire du Rainbow Warrior, etc.)

Les zones de non-droit sont une invention langagière récente qui s'applique aux lieux où la population décide de respecter un droit contractuellement défini, non imposé par l'Etat.

Liens externes

• Frank van Dun, Political Liberalism and The Formal Rechtsstaat

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