Paradis fiscal

Principe

Un paradis fiscal se définit par rapport aux enfers fiscaux. C'est donc une juridictions avantageuse en termes fiscaux. La plupart des paradis fiscaux ont des taux d'imposition compétitifs et une législation simple et moderne. La flexibilité financière, l'imposition ainsi que parfois le secret bancaire sont les facteurs qui caractérise un paradis fiscal.

L'OCDE, institution dédiée aux enfers fiscaux qui la dirige, classe les paradis fiscaux selon le nombre de traité d'échange d'informations financière. Les traités sont bilatéraux mais on comprend qu'un Singapourien ne mettra pas ses biens en France...

Ainsi les enfers fiscaux font pression sur les paradis fiscaux pour qu'ils augmentent leurs impôts afin que les enfers fiscaux paraissent plus compétitifs.

Notion française d’État non coopératif

Il est à noter la notion fiscale française d'"États et territoires non coopératifs". Introduite par l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009), cette notion est codifiée à l’article 238-0 A du Code général des impôts. Ce dispositif est commenté dans l'instruction du 27 avril 2012 (Bulletin Officiel des Impôts 14 A-5-12) Ainsi, un État ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :

• il n’est pas membre de la Communauté européenne ;
• il a fait l’objet d’une évaluation par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique

(O.C.D.E.) en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;

• il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.

Une liste est annuellement mise à jour. En 2012 ne subsiste que quelques États (décret du 10 février 2010 modifié par l'arrêté du 04 avril 2012):

• Botswana
• Brunei
• Guatemala
• Iles Marshall
• Montserrat
• Nauru
• Niue
• Philippines

Les opérations, réalisées par un résident fiscal français, ayant un lien avec ces territoires font l'objet d'une fiscalité alourdie et de procédures fiscales durcies.

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