Requalification

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Définition

La requalification est ici un mot du langage juridique. Un escroc vend frauduleusement une marchandise. Le juge requalifie cette vente en escroquerie. La requalification est nécessaire lorsqu'il y a erreur ou fraude sur la nature de l'acte. La prétendue vente était une escroquerie. Ou la pseudo-vente était une escroquerie.

Le juge requalifie l'opération par les mots plus réalistes, plus objectifs, que les mots initialement utilisés.

Exemples de requalification

• Un acte semble être une vente. Un juge la requalifie en escroquerie.
• Un contrat semble bilatéral. Un juge peut le requalifier en contrat unilatéral.
• Une démission peut être requalifiée en licenciement
• Un libertarien requalifie l'impôt en vol.
• Un contrat obtenu sous la contrainte est requalifiée en extorsion de fonds.
• Un investissement pour préparer un vol n'est pas un véritable investissement. Il est alors requalifié de pseudo-investissement.
• Un délit peut être requalifié en crime.
• Une association peut être requalifiée en société commerciale.

Requalification des actes de l'État

Un État peut parfois (souvent) voler. Ce n'est pas parce qu'un vol est légal qu'il cesse d'être un vol. Un Tribunal peut condamner un État en requalifiant l'action prédatrice de l'État en un autre terme.

L'État fabrique certains mots ou utilise certains mots hors de leur signification première. L'inclusion dans une loi d'un tel mot le rend officiel. Une deuxième définition étatique du mot devient alors légale, nécessaire. Il devient nécessaire de l'utiliser pour en parler. C'est un mot-virus, c'est-à-dire un mot qui corrompt le discours de celui qui l'utilise, et qui induit le lecteur en erreur.

Ainsi le prétendu "principe de précaution" semble contenir le concept sage et juste de précaution, de prudence. La réalité juridique de ce "principe de précaution" est exactement le contraire. Ce principe de précaution autorise l'État à agir de manière irresponsable. Ainsi l'État agit sans justifier son action par un motif scientifique ou logique valable.

Il est souvent nécessaire de requalifier les mots du vocabulaire administratif et dont l'usage est imposé par l'Administration étatique. Certains de ces mots sont des mot-virus qui corrompent le discours de celui qui les utilise.

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