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« Cimetière » : différence entre les versions
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→Création d'un nouveau cimetière
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Dans le cas d'une inhumation sur un terrain privé, une analyse hydrographique et géologique est obligatoire afin de connaître la nature et la composition des terrains, ainsi que pour prévenir toute pollution des eaux souterraines. Lors de la création d'un cimetière "public", un hydrogéologue établit un rapport assurant le risque faible que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle se situe à moins d'un mètre du fond des sépultures<ref>Article R2223-2 du CGCT</ref>. Le conseil municipal est totalement compétent pour faire appel à un expert avant l’installation du cimetière afin de se garantir de l’aptitude des sols à l’inhumation et de déterminer les aménagements spécifiques éventuellement nécessaires. La délibération du conseil municipal décidant de la création ou de l’agrandissement doit être transmise au préfet ou au sous préfet, accompagnée d’un plan de situation ou d’un plan de masse faisant apparaître les habitations, les puits ainsi que toutes les autres constructions. | |||
Le juge peut contrôler une erreur manifeste<ref>Conseil d'Etat, 26 février 1982, Laigle</ref> dans le choix du terrain effectué par le conseil municipal, comme la distance du cimetière par rapport aux points d’eau<ref>Conseil d'Etat, 20 janvier 1984, Muller</ref> ou le respect du document de planification locale pour les travaux projetés à l’occasion de la création ou de l’agrandissement du cimetière<ref>Conseil d'Etat, sect., 20 juin 1980, Jaillard</ref>. Il en va de même pour le contrôle du choix de l’emplacement du parking destiné à couvrir les besoins de stationnement supplémentaires induits par l’extension du cimetière<ref>Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2006, Xoual</ref>. | Le juge peut contrôler une erreur manifeste<ref>Conseil d'Etat, 26 février 1982, Laigle</ref> dans le choix du terrain effectué par le conseil municipal, comme la distance du cimetière par rapport aux points d’eau<ref>Conseil d'Etat, 20 janvier 1984, Muller</ref> ou le respect du document de planification locale pour les travaux projetés à l’occasion de la création ou de l’agrandissement du cimetière<ref>Conseil d'Etat, sect., 20 juin 1980, Jaillard</ref>. Il en va de même pour le contrôle du choix de l’emplacement du parking destiné à couvrir les besoins de stationnement supplémentaires induits par l’extension du cimetière<ref>Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2006, Xoual</ref>. | ||