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« Cimetière » : différence entre les versions
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→La gestion du cimetière est dévolue au conseil municipal
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Le juge peut contrôler une erreur manifeste<ref>Conseil d'Etat, 26 février 1982, Laigle</ref> dans le choix du terrain effectué par le conseil municipal, comme la distance du cimetière par rapport aux points d’eau<ref>Conseil d'Etat, 20 janvier 1984, Muller</ref> ou le respect du document de planification locale par les travaux projetés à l’occasion de la création ou de l’agrandissement du cimetière<ref>Conseil d'Etat, sect., 20 juin 1980, Jaillard</ref>. Il en va de même pour le contrôle du choix de l’emplacement du parking destiné à couvrir les besoins de stationnement supplémentaires induits par l’extension du cimetière<ref>Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2006, Xoual</ref>. | Le juge peut contrôler une erreur manifeste<ref>Conseil d'Etat, 26 février 1982, Laigle</ref> dans le choix du terrain effectué par le conseil municipal, comme la distance du cimetière par rapport aux points d’eau<ref>Conseil d'Etat, 20 janvier 1984, Muller</ref> ou le respect du document de planification locale par les travaux projetés à l’occasion de la création ou de l’agrandissement du cimetière<ref>Conseil d'Etat, sect., 20 juin 1980, Jaillard</ref>. Il en va de même pour le contrôle du choix de l’emplacement du parking destiné à couvrir les besoins de stationnement supplémentaires induits par l’extension du cimetière<ref>Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2006, Xoual</ref>. | ||
Afin de disposer d'un terrain pour le cimetière, la commune peut soit | Afin de disposer d'un terrain pour le cimetière, la commune peut soit acheter, à l’amiable, un nouveau terrain, soit procéder à une expulsion ou soit bénéficier d'un don<ref>L’acte par lequel une personne cède gratuitement à la commune un terrain destiné à l’agrandissement du cimetière est considéré comme une offre de concours en vue de l’extension d’un ouvrage public et constitue donc un contrat administratif.(CE, 12 déc. 1986, Cts Ferry)</ref>. La commune peut soit utiliser une partie du territoire communal ou "envahir" le territoire d'une autre commune. Dans ce dernier cas, elle n’a pas à demander l’accord de la commune d’implantation. Il lui suffit de justifier qu’elle ne peut trouver sur son propre territoire des terrains présentant la même aptitude à recevoir l’ouvrage<ref>Conseil d'Etat, 6 mars 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte</ref> ou qu'elle ne possède pas un autre terrain plus propice à la création d’un cimetière<ref>Conseil d'Etat, 23 déc.1988 c/ ville de Tarascon</ref>. La Haute Assemblée a admis l’utilité publique de la création d’un nouveau cimetière parce qu’elle ne porte "qu’une faible atteinte à la propriété agricole" lorsque le calcul économique coût-avantage de l’opération s'avère positif. | ||
== Les concessions : une enclave privée dans le domaine public ? == | == Les concessions : une enclave privée dans le domaine public ? == | ||